1. Introduction
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet l’achat de produits réalisés à distance par réseau électronique et à travers le site frantoiditalia.com
(Le Site), propriété de la société Frantoi d’Italia Srl, dont le siège social est Via XX Settembre 6-5/6, 16121 Gênes (GE) – Italie, Code Fiscal et immatriculation au RCS de Gênes (GE) – Italie sous le n. 02471180998 et REA n. GE – 488606 (Frantoi d’Italia).
1.2 Chaque transaction d’achat sera régie par les dispositions du décret législatif 206/05. Les informations destinées à la conclusion du contrat seront soumises aux dispositions de l’art. 12 du décret 70/03 et, en ce qui concerne la protection de la confidentialité, la législation visée dans le décret 196/03 sera applicable.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente (les Conditions Générales de Vente) sont valables pour toutes commandes et livraisons qui transitent par le Site et peuvent être visualisées et sauvegardées en version pdf au travers de ce lien (conditions-generales-de-vente-Frantoi-di-Italia.pdf), tel que requis par l’art. 51 paragraphe 1 du décret législatif. 206/2005. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par Frantoi d’Italia, sans préjudice des opérations de vente déjà réalisées.
2. Inscription
2.1 Pour effectuer des achats sur le Site, il est nécessaire de s’enregistrer auprès de celui-ci en approuvant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de non-acceptation des Conditions Générales de Vente, il sera impossible de faire des achats sur le Site.
2.2 L’inscription sur le Site est gratuite. Pour s’inscrire, l’utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription en inscrivant : prénom, nom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance et C.F./P.IVA (Identifiants d’Inscription). L’inscription est confirmée par e-mail envoyé à l’adresse fournie par l’utilisateur.
2.3 Les Identifiants d’Inscription doivent être utilisés exclusivement par l’utilisateur et ne peuvent pas être transférés à des tiers. L’utilisateur doit informer immédiatement Frantoi d’Italia en cas de suspicion d’utilisation abusive de ceux-ci. Les Identifiants d’Inscription peuvent être modifiés par l’utilisateur à tout moment en accédant à la section “Mon Compte” sur le Site.
2.4 L’utilisateur garantit que les Identifiants d’Inscription fournis lors de la procédure d’inscription sur le Site sont complets, corrects et véridiques. L’utilisateur s’engage à ne pas tenir responsable Frantoi d’Italia vis à vis de toute obligation d’indemnisation, de sanction qui en résulte et/ou de quelque manière que ce soit liée à la violation par l’utilisateur des règles d’enregistrement sur le Site. L’utilisateur est seul responsable de l’accès au Site à travers les Identifiants d’Inscription et répond directement de tout dommage ou préjudice causé à Frantoi d’Italia ou à des tiers par une mauvaise utilisation, perte, détournement par des tiers ou non protection de ses Identifiants d’Inscription. Toutes les transactions effectuées à l’aide des Identifiants d’Inscription sont considérées comme effectuées par l’utilisateur à qui les Identifiants d’Inscription se réfèrent.
2.5 Il est possible d’effectuer une seule inscription par utilisateur. Les inscriptions multiples seront supprimées.
2.6 Frantoi d’Italia se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, l’inscription de tout utilisateur. En outre, Frantoi d’Italia se réserve également le droit de ne pas accepter toute commande qui serait anormale par rapport à la quantité de produits achetés ou à la fréquence des achats effectués sur le Site.
2.7 L’utilisateur peut à tout moment annuler son inscription sur le Site au travers du formulaire approprié se trouvant dans l’espace client et à laquelle l’utilisateur aura accès après authentification avec les Identifiants d’Inscription.
3. Informations précontractuelles
3.1 Conformément au décret législatif du 9 avril 2003, n. 70 portant dispositions relatives au commerce électronique, Frantoi d’Italia informe l’utilisateur que :
– pour conclure le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits sur le Site, l’utilisateur doit remplir un bon de commande en format électronique et le transmettre à Frantoi d’Italia selon les modalités indiquées sur le Site ;
– avant de procéder à la transmission du bon de commande, l’utilisateur sera en mesure d’identifier et de corriger les éventuelles erreurs dans la saisie des données, en suivant pas à pas les instructions indiquées sur le Site et qui accompagneront les différentes phases de l’achat ;
– une fois le bon de commande enregistré, il sera archivé dans la base de données du Site pendant le temps nécessaire au traitement de la commande et, dans tous les cas, conformément à la loi. Pour accéder à son propre bon de commande, l’utilisateur doit entrer dans l’espace client et accéder à la page “Liste des Commandes” où il trouvera la liste de toutes les commandes effectuées.
3.2 L’utilisateur peut à tout moment et en tout cas avant la conclusion du contrat prendre connaissance des informations relatives à Frantoi d’Italia, l’adresse géographique, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations qui sont reportées également ci-dessous :
Frantoi d’Italia Srl, Via XX settembre 6-5/6, 16121 Gênes (GE) – Italie, Tel. +39 010/522.27.62 info@frantoiditalia.com.
4. Conclusion du contrat et acceptation des Conditions Générales de Vente
4.1 Les contrats de vente des produits présents sur le Site doivent être considérés comme conclus avec l’acceptation, même partielle, de la commande par Frantoi d’Italia. Cette acceptation est communiquée par e-mail, comme indiqué dans la clause 6.3. En passant une commande de la manière prévue, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance de toutes les informations qui lui ont été fournies lors de la procédure d’achat et accepter intégralement les présentes Conditions Générales de Vente et donc également les conditions de paiement indiquées ci-dessous.
4.2 Avant d’envoyer son propre bon de commande, l’utilisateur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente. L’envoi du bon de commande implique leur pleine connaissance et acceptation.
4.3 Si l’utilisateur est un Consommateur, une fois la procédure d’achat en ligne terminée, il imprimera ou sauvegardera une copie électronique et conservera dans tous les cas les présentes Conditions Générales de Vente, conformément aux dispositions de l’art. 50 et suivants du décret législatif 206/05.
4.4 Tout droit de l’utilisateur à une indemnisation pour dommages ou compensation est exclue, ainsi que toute responsabilité contractuelle ou non contractuelle pour dommages directs ou indirects aux personnes, biens et/ou animaux, due à la non-acceptation, même partielle, d’une commande par Frantoi d’Italia.
5. Définition de la commande
5.1 En envoyant la commande en ligne, l’utilisateur transmet à Frantoi d’Italia une proposition d’achat du produit et/ou des produits inclus dans le “Panier” qui est un instrument accessible sur le Site, après enregistrement, à tous les utilisateurs enregistrés (le Panier). Lorsque l’utilisateur passe une commande en ligne pour les produits qu’il a ajoutés au Panier, il s’engage à les acheter au prix indiqué dans la fiche d’information et dans les conditions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente. Frantoi d’Italia informera l’utilisateur par e-mail de l’acceptation et de la confirmation de la commande conformément à la clause 6.4 ci-dessous.
5.2 En particulier, Frantoi d’Italia n’acceptera pas les commandes :
– si le produit au moment de la commande n’est pas disponible en stock et/ou
– si l’utilisateur ne peut ou ne souhaite pas payer en utilisant l’une des méthodes de paiement indiquées à l’article 8 ci-dessous.
6. Conditions d’achat
6.1 L’utilisateur peut uniquement acheter les produits dans le catalogue électronique du Site au moment de l’envoi de la commande, comme indiqué dans la fiche d’information correspondante. Il est entendu que l’image accompagnant la description d’un produit peut ne pas être parfaitement représentative de son aspect extérieur mais se différencier par la couleur, la taille, les produits accessoires illustrés dans l’image. Toutes les informations utiles à l’achat sont conçues comme un simple matériel d’information général, ne se référant pas aux réelles caractéristiques de chaque article.
6.2 Avant d’envoyer la commande d’achat, en utilisant le Panier, sont résumés le coût unitaire de chaque produit sélectionné, le coût total en cas d’achat de plusieurs produits et les frais d’expédition associés (le cas échéant et comme indiqué dans le Site).
6.3 L’achat d’un produit et la bonne réception de la commande sont confirmés par Frantoi d’Italia par un message électronique confirmant la réception du bon de commande (le Message de Confirmation) et contenant les informations relatives aux principales caractéristiques du produit et/ou biens achetés, l’indication détaillée du prix, des frais de livraison, des taxes applicables et des moyens de paiement et contenant une référence aux Conditions Générales de Vente et aux informations sur l’existence du droit de rétractation ainsi que des termes et conditions de son application visibles sur le Site. Le Message de Confirmation reprendra toutes les données saisies par l’utilisateur qui s’engage à en vérifier l’exactitude et à informer rapidement Frantoi d’Italia de toute éventuelle correction à apporter.
6.4 En cas de non-acceptation de la commande par Frantoi d’Italia, cette dernière en garantie une rapide communication à l’utilisateur.
7. Disponibilité
7.1 Les produits proposés sur le Site sont en nombre limité. Il peut donc arriver que le produit commandé ne soit plus disponible après l’enregistrement du bon de commande. Dans tous les cas d’indisponibilité du produit commandé, l’utilisateur sera rapidement informé par e-mail et la commande sera corrigée en éliminant le produit indisponible. Si après l’achat, l’utilisateur devait demander l’annulation de la commande, résiliant le contrat, Frantoi d’Italia remboursera le montant payé dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Frantoi d’Italia a eu connaissance de la décision du client de résilier le contrat.
8. Conditions de paiement
8.1 L’utilisateur peut effectuer le paiement de la commande en choisissant l’une des modalités suivantes :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard…) : en cas d’achat de produits avec la modalité de paiement Carte Bancaire, le débit de la carte bancaire sera au moment de la commande. Frantoi d’Italia se réserve le droit de demander à l’utilisateur des informations supplémentaires (par ex. un numéro de téléphone fixe) ou d’envoyer la copie de documents prouvant la propriété du paiement effectué. En l’absence de la documentation requise, Frantoi d’Italia se réserve le droit de ne pas accepter la commande. A aucun moment du processus d’achat, Frantoi d’Italia ne prend possession ou ne peut connaître les informations concernant la carte bancaire de l’acheteur, transmises via une connexion sécurisée directement à la banque qui gère la transaction comme décrite dans le Site.
- PayPal/AmazonPay : en cas d’achat de produits avec la modalité de paiement PayPal/AmazonPay, le débit du compte sera au moment de la commande. Frantoi d’Italia se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au client (par ex. un numéro de téléphone fixe) ou d’envoyer la copie de documents prouvant la propriété du paiement effectué.
- Virement bancaire : dans l’hypothèse d’un paiement par virement bancaire, au maximum dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de réception de la Confirmation de Commande, le paiement du Prix devra être fait aux coordonnées bancaires suivantes : BANCA NAZIONALE DEL LAVORO – IBAN : IT34P0100501400000000007359 et/ou SWIFT : BNLIITRR – Titulaire du compte : Frantoi d’Italia Srl.
En cas de non-paiement du Prix sur le compte courant de Frantoi d’Italia, dans les délais impartis, Frantoi d’Italia se réserve le droit de ne pas traiter la Commande et l’opération sera considérée comme automatiquement annulée. Après le paiement du Prix, et dans tous les cas dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle Frantoi d’Italia a eu connaissance du paiement du Prix sur son compte courant (dans l’hypothèse d’un paiement par virement bancaire), Frantoi d’Italia informera l’utilisateur de la réception du paiement par une communication e-mail avec laquelle elle communiquera également les délais de livraison des produits qui ne pourront en aucun cas être supérieur à 30 (trente) jours ouvrables à compter de la Commande.
9. Prix
9.1 Tous les prix des produits affichés sur le Site ou dans les catalogues incluent la TVA. Dans le cas d’une livraison à l’étranger (en dehors de l’Italie), ils n’incluent pas d’éventuelles taxes additionnelles ou différentes, droits ou impôts additionnels et différents prévus par les législations applicables, par exemple tels que ceux prévus en matière d’importation. Dans ces cas, le cessionnaire devra alors dédouaner les importations et payer les taxes et droits dus dans le pays d’importation.
9.2 L’utilisateur accepte que Frantoi d’Italia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les produits seront facturés sur la base des prix indiqués sur le Site au moment de la création de la commande par l’utilisateur. La facture concernant la commande sera mise à la disposition de l’utilisateur dans son espace client sur le Site, après authentification avec les Identifiants d’Inscription. En même temps que la commande est traitée, l’utilisateur recevra de Frantoi d’Italia un e-mail contenant le lien par lequel l’utilisateur peut procéder au téléchargement de celle-ci.
9.3 Livraison intra-UE aux cessionnaires non soumis à la TVA
Les transactions effectuées par le cédant italien à des cessionnaires non soumis aux obligations de TVA d’autres États membres, ne doivent pas de TVA en Italie à condition que :
1) les marchandises soient expédiées ou transportées par le cédant ou pour son compte sur le territoire d’un autre État membre ;
2) le montant annuel des ventes dans l’État membre de destination, l’année précédente et pour l’année en cours, n’excède pas 100 000 EUR, ou le montant inférieur établi dans chaque État membre de destination, conformément à la directive 2006/112/CE.
En revanche, la cession peut être taxée dans l’Etat de l’acheteur si le volume des ventes dépasse la limite précitée, ou si le cédant a opté pour une taxe à destination même inférieure au seuil précité.
9.4 Livraison intra-UE aux cessionnaires soumis à la TVA
La transaction se configure comme une fourniture intracommunautaire normale, non imposable aux fins de la TVA conformément à l’art. 41 du D.L. 331/1993 et, par conséquent, le cessionnaire paiera la TVA dans son propre Pays, émettant et intégrant la facture reçue selon la méthode de l’auto-liquidation (reverse charge).
9.5 Livraison extra-UE
Le vendeur émettra une facture non imposable conformément à l’art. 8 du D.P.R. 633/1972, en présentant en même temps une déclaration spécifique au bureau de douane de départ (DAU EX), afin d’obtenir la confirmation du “visa de sortie”, preuve de l’exportation finale des marchandises cédées.
10. Expédition et livraison de marchandises
10.1 Frantoi d’Italia accepte les commandes avec livraison en Italie et en Europe. Les informations indicatives concernant les délais et les coûts figurent au paragraphe 10.9 des présentes Conditions Générales de Vente.
10.2 Pour chaque commande passée sur le Site, Frantoi d’Italia émet, selon le cas, une facture comme indiqué à l’art. 9. Pour l’émission du document fiscal, les informations fournies par l’utilisateur au moment de la commande font foi. Une fois le document fiscal émis, il ne sera plus possible de le modifier.
10.3 Les frais de port, indiqués sur le Site, sont à la charge de l’utilisateur et sont clairement indiqués lors de la commande. L’utilisateur de doit rien de plus que le montant total de la commande qui comprend également les frais de port.
10.4 Dans le Site sont indiqués les délais estimés pour l’exécution de la commande et la livraison à l’utilisateur des biens achetés. Il est à noter que des retards de livraison aux adresses indiquées par l’utilisateur peuvent survenir, notamment dans des zones particulières extra-urbaines, rurales, mal desservies ou en tout cas non desservies par les livreurs au quotidien. En tout état de cause, les délais de livraison doivent être considérés comme non contraignants pour Frantoi d’Italia et pourront dépasser 5/8 jours ouvrables.
10.5 En tout état de cause, Frantoi d’Italia ne prendra pas personnellement en charge l’expédition de la marchandise objet de la commande mais utilisera les services de livraisons fournis par SDA, BRTet/ou DPD et aucune responsabilité ne pourra être imputée à Frantoi d’Italia en cas de retard de la part du livreur ou en relation avec tout autre événement ou circonstance lié à l’expédition des marchandises par le livreur. Frantoi d’Italia se réserve le droit de signer d’autres contrats avec différents livreurs à tout moment et sans préavis.
10.6 Au moment de la livraison des marchandises par le transporteur, l’utilisateur est tenu de vérifier que :
– le nombre de colis livrés correspond à celui indiqué sur le document de livraison ;
– l’emballage est intact, ni abimé, ni mouillé ou altéré de quelque façon que ce soit, même dans les matériaux de fermeture (ruban adhésif ou sangles).
Toute détérioration de l’emballage et/ou du produit ou la non-concordance du nombre de colis ou d’indications doit être immédiatement notifié au transporteur, sous forme écrite d’une réserve de contrôle (en précisant le motif de la réserve, par ex. “emballage troué”, “emballage écrasé”, etc…) sur le document de livraison du transporteur. Une fois que le document de livraison du transporteur a été signé, l’utilisateur ne pourra faire aucune objection quant à l’apparence externe des marchandises livrées.
Tout problème lié à l’intégrité physique, la correspondance ou la quantité des produits reçus doit être signalé dans les 8 jours suivant la livraison, en utilisant les sections appropriées du Site.
10.7 En cas de non-livraison due à l’absence du destinataire, à l’adresse indiquée par l’utilisateur dans la commande, le livreur retournera le colis à Frantoi d’Italia.
10.8 En tout état de cause, Frantoi d’Italia répondra de tout dommage, perte et/ou dommage ou vol de la marchandise dans la limite de la valeur de la marchandise, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou perte de revenus ou pour tout autre cause.
10.9 Les délais de livraison estimés sont décomptés à partir du moment où la commande est expédiée :
| Destinations | Délais de livraison estimés |
| Union Européenne | 5-8 jours ouvrables |
| Pays hors Union Européenne | Sur devis |
11. Droit de rétractation
11.1 Conformément aux articles 52 et suivants du décret législatif 206/05, si l’utilisateur est un Consommateur, il a le droit de se rétracter du contrat d’achat pour une raison quelconque, sans la nécessité de fournir d’explications et sans aucune pénalité. Il est entendu que seules les marchandises qui seront en parfait état et encore scellées pourront être retirées. Par conséquent, les biens qui résulteront non conformes ne peuvent être remboursés d’aucune manière conformément à l’art. 59, paragr.1, lett. e.
11.2 Pour exercer ce droit, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la marchandise, l’utilisateur doit envoyer une communication écrite à Frantoi d’Italia, qui peut être envoyé par courrier recommandé ou en accédant à son espace client sur le Site par l’intermédiaire d’un formulaire de rétractation informatisé.
11.3 Au cas où l’utilisateur souhaite envoyer une communication écrite par courrier recommandé avec accusé de réception, il est possible d’utiliser un formulaire de rétractation standard consultable sur le lien suivant et conformément à l’annexe I, partie B du décret législatif 21/2014.
11.4 Suite à l’exercice du droit de rétractation selon la procédure prévue à l’art. 11.2 des présentes Conditions Générales de Vente, l’utilisateur est tenu de retourner la marchandise à Frantoi d’Italia dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de communication de la rétractation. Les marchandises doivent être retournées complètes avec tout ce qui a été initialement livré à l’utilisateur, ainsi que dans son emballage d’origine. Une copie de la facture électronique de la commande doit être jointe aux produits retournés. Les frais de retour des marchandises sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
11.5 Conformément au paragr. 1 de l’art. 56 du décret législatif 206/05, Frantoi d’Italia procédera au remboursement de tous les paiements reçus par l’utilisateur sans retard injustifié et dans tous les cas dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de la rétractation. Conformément au paragr. 3 de l’art. 56 du Code de la Consommation, Frantoi d’Italia ne créditera l’utilisateur qu’après le retour de la marchandise et seulement après en avoir vérifié l’intégrité. Le remboursement aura lieu, dans la mesure du possible, avec les mêmes méthodes que celles utilisées par l’utilisateur pour effectuer le paiement. En particulier : (i) en cas de virement bancaire, il sera de la responsabilité de l’utilisateur de fournir rapidement, en accédant à la section “contactez-nous”, les coordonnées bancaires pour obtenir le remboursement (IBAN et titulaire du compte), si différentes de celles avec lesquelles le paiement a été effectué, (ii) en cas de paiement par PayPal ou carte bancaire, le remboursement sera effectué sur la même carte utilisée pour l’achat. Frantoi d’Italia n’a pas le pouvoir d’intervenir sur les délais bancaires du remboursement, qui est à la discrétion de l’institut bancaire de référence et de PayPal.
11.6 Le droit de rétractation est toutefois soumis aux conditions suivantes :
– le droit s’applique aux marchandises achetées dans leur intégralité, il n’est pas possible d’exercer le retrait uniquement sur une partie de la marchandise achetée ;
– le droit ne s’applique pas aux marchandises sur mesure ou clairement personnalisés ;
– le bien acheté doit être intact et renvoyé dans son emballage d’origine, complet dans toutes ses parties (en cas contraire, conformément au paragr. 2 de l’article 57 du décret législatif 206/05, l’utilisateur sera responsable de la réduction de la valeur des biens résultant de leur manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens) ;
– à son arrivée dans l’entrepôt, le produit sera examiné pour évaluer tout dommage ou altération non causé par le transport.
En cas d’absence des conditions pour satisfaire le droit de rétractation, la marchandise restera au siège de Frantoi d’Italia à disposition de l’utilisateur pour son retrait à sa charge exclusive.
12. Garanties
12.1 Tous les produits vendus par Frantoio d’Italia sont couverts par la garantie standard du fabricant, le cas échéant, et par une garantie de 24 (vingt-quatre) mois pour les défauts de conformité, conformément au décret législatif 206/05. Pour utiliser le service de garantie, l’utilisateur doit conserver la facture.
12.2 La garantie de 24 mois en vertu du décret législatif 206/05 s’applique au produit qui présente un défaut de conformité, à condition que le produit lui-même soit utilisé correctement, en respectant son usage prévu ou indiqué dans la documentation technique éventuellement jointe. Cette garantie est réservée au Consommateur. En cas de défaut de conformité, Frantoi d’Italia prévoit, sans frais pour l’utilisateur, de rétablir la conformité du produit en le remplaçant par un produit neuf ou, en cas d’épuisement du stock, de caractéristiques et valeur commerciale équivalentes.
12.3 Dans les cas où l’application des garanties prévoit le retour du produit, les marchandises doivent être retournées par l’utilisateur dans l’emballage d’origine, complet dans toutes ses parties (y compris l’emballage et toute la documentation). Les défauts de conformité peuvent être signalés avec les mêmes procédures applicables pour le droit de rétractation. Frantoi d’Italia, en cas de produit non conforme, organisera à ses frais le retrait du produit, de manière compatible avec la disponibilité de l’utilisateur.
13. Clause de résolution express
13.1 En cas de non-paiement de tout ou partie du prix d’achat de la marchandise, Frantoi d’Italia, conformément et en application de l’art. 1456 du code civil, se réserve le droit de déclarer résolu le contrat en envoyant une communication écrite à l’adresse électronique de l’utilisateur.
14. Obligations et responsabilités de Frantoi d’Italia
14.1 Frantoi d’Italia s’engage à corriger toutes les erreurs dans la description des produits proposés sur le Site, dans les plus brefs délais, dès leur signalisation de la part de l’utilisateur. Le signalement de telles erreurs peut être envoyé à l’adresse email : info@frantoiditalia.com.
14.2 Frantoi d’Italia décline toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation incorrecte du produit et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant et en cas de dommages résultant de circonstances imprévisibles ou de force majeure.
14.3 Frantoi d’Italia ne sera pas responsable en cas de perte de revenus, de bénéfices, de données ou de tout autre dommage indirect de quelque nature que ce soit découlant de ou lié aux contrats soumis aux Conditions Générales de Vente.
14.4 La responsabilité de Frantoi d’Italia, dans tous les cas, ne peut être supérieure à la valeur totale du bon de commande.
14.5 Frantoi d’Italia ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-exécution de quelconque obligations que ce soit découlant des contrats soumis aux Conditions Générales de Vente dans l’hypothèse où la non-exécution serait due à un cas fortuit et/ou de force majeure, y compris, à titre purement d’exemple, les catastrophes naturelles, les actes terroristes, les défaillances de réseau et/ou les pannes.
15. Suspension du service
15.1 Frantoi d’Italia se réserve le droit de suspendre temporairement, sans aucune communication préalable, la fourniture des services du Site pendant le temps strictement nécessaire aux interventions techniques nécessaires et/ou appropriées pour améliorer la qualité des mêmes services et pour la maintenance ordinaire et extraordinaire du Site, son contenu et ses fonctionnalités.
15.2 Frantoi d’Italia peut, à tout moment, interrompre la prestation des services du Site s’il existe des raisons justifiées de sécurité ou de violation de la confidentialité, en informant dans ce cas l’utilisateur éventuellement via le Site lui-même.
16. Contenu du site et droits de propriété intellectuelle
16.1 Le contenu du Site, tel que, à titre d’exemple, les images, les graphiques, les photographies, les écrits, la documentation, les sons, les vidéos et tout autre matériel, en n’importe quel format, y compris toutes les pages Web du Site (la Propriété Intellectuelle), sont la propriété exclusive de Frantoi d’Italia et des autres titulaires des droits et ces Conditions Générales de Vente ne constituent aucun droit à cet égard pour l’utilisateur. La reproduction, la modification, la duplication, la copie, la distribution, la vente ou toute autre exploitation de la Propriété Intellectuelle est interdite. En aucun cas, l’utilisateur ne peut altérer, changer, modifier ou adapter le Site, ni le matériel mis à disposition par Frantoi d’Italia.
17. Loi applicable et tribunal compétent
Le contrat de vente entre Frantoi d’Italia et l’utilisateur, mentionné dans les présentes Conditions Générales de Vente, est conclu en Italie et régi par la Loi italienne. Pour la résolution de tout litige découlant de la conclusion de contrats de vente à distance effectués dans le Site et donc se référant aux présentes Conditions Générales de Vente, si l’utilisateur est un Consommateur, la juridiction territoriale est celle du tribunal de référence de sa municipalité de résidence alors que dans tous les autres cas, la compétence territoriale est exclusivement celle du Tribunal de Gênes (Italie).
18. Résolution des litiges en ligne (Article 14, N ° 1, Règlement de l’UE 524/2013)
L’Utilisateur citoyen de l’Union Européenne est informé que la Commission Européenne offre une plateforme en ligne pour la résolution des litiges pour les consommateurs, qui peut être consultée sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/